Conditions générales de ventes


Article 1 : Définition. Depuis 2001 Vacances-arcachon.com met en relation les propriétaires de logements de vacances situés sur le Bassin d'Arcachon et les internautes demandeurs, ce service est édité par l'agence régionale ARCACHON COMMUNICATIONS (ci-après désignée AC). Elle propose un ensemble de Services qui permettent à un propriétaire de logement(s), dénommé "l'Utilistaeur", d'effectuer l'enregistrement et la diffusion des informations concernant la location de vacances de ses biens immobiliers. Ces Services sont accessibles sur internet depuis l'adresse vacances-arcachon.com. AC permet la création d'une page web comprenant les informations saisies par l'annonceur, accessible directement grâce à une adresse internet mise à la disposition de l'annonceur, hébergée sur le serveur de AC.

Article 2 : Conditions d'accès aux Services. L'accès aux Services est ouvert aux particuliers et aux professionnels propriétaires ou gérants d'un ou plusieurs biens immobiliers. Les logements enregistrés doivent impérativement se situer sur le Bassin d'Arcachon et sa proche région.

Article 3 : Compte privé. Afin de bénéficier du Service de publication, l'annonceur doit ouvrir un compte dans l'Espace privé accessible depuis vacances-arcachon.com ou msiloueur.com . Le formulaire d'ouverture de compte doit être renseigné sans erreur, en intégralité et l'annonceur s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères. Les informations transmises par l'annonceur durant la procédure d'ouverture de compte sont publiées avec ses annonces ou son catalogue, et sont accessibles aux utilisateurs qui consultent ses annonces. Toutefois, l'annonceur peut utiliser une option de confidentialité permettant de ne pas publier certaines données personnelles. L'annonceur s'engage à corriger les informations transmises lors de l'ouverture de son compte dès qu'il a connaissance d'un changement susceptible d'affecter les Services proposés dans le cadre des présentes, notamment changement d'adresse, modification du prix du logement, modification de la disponibilité du logement, modification de la description du logement. L'annonceur doit avoir une adresse email et disposer d'un accès facile à internet. Il est tenu de lire régulièrement son courrier électronique (email).

Article 4 : Données nominatives. Conformément à la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous informons l'Utilisateur que les réponses et informations transmises par le biais des formulaires d'inscription sont obligatoires afin de permettre la fourniture des Services. Les informations collectées sont destinées principalement à l'usage de AC et permettent de traiter les demandes de l'Utilisateur, de lui proposer des prestations personnalisées et de l'informer sur les produits et Services proposés par AC. Elles sont aussi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. L'annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il dispose pour cela d'un Espace privé avec accès protégé par mot de passe. En cas de perte du mot de passe, la demande doit se faire par email à l'adresse suivante : contact@arcachon-communications.com.

Article 5 : Publication des annonces. Les annonces sont publiées sur le site vacances-arcachon.com. L'Utilisateur s'engage à signer le contrat de location type depuis son espace privé et y adjoindre facilement un avenant de son choix (définissant toutes demandes particulières).

Article 6 : Tarifs et limites. Notre offre est une des moins chères du marché avec une adhésion annuelle de 85 euros TTC, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement. La première année est gratuite, vous découvrirez un site régional simple, sans barrières et efficace. Pour réserver votre logement, l'internaute verse un acompte (c'est vous qui fixez le montant de l'acompte), il peut le régler par chèque, virement, espèces ou paiement en ligne sécurisé (c'est vous qui définissez les modes de règlement depuis votre espace privé). Nous ne prenons AUCUNE commission quelque soit le mode de paiement choisi mais le paiement par carte bancaire via Paypal est sujet à commission (3,4 % + 0,25 € par transaction), nous proposons ce système de paiement car il est plébiscité par les internautes (N°1 en France). Pour proposer ce paiement CB/Paypal sur votre location, vous devez détenir un compte Paypal personnel car il vous permettra de réceptionner vos acomptes dans un délais de 24 à 48h. En cas de besoin, le remboursement d'arrhes ou d'acompte est possible à tout moment, le locataire est alors remboursé intégralement et sans aucun frais, par vous en cas de règlement d'acompte par chèque ou virement, par AC en cas de règlement de l'acompte par CB.

Article 7 : Contenu des annonces
L'annonceur s'engage à :

L'annonceur déclare assumer l'entière responsabilité du contenu de ses publications. Il reconnaît en outre disposer de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées à partir des Services proposés dans le cadre des présentes. L'utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales et aura à répondre de toutes les actions susceptibles d'émaner de tiers ou des pouvoirs publics relativement à ses publications effectuées à partir des Services proposés. D'autre part, l'annonceur accorde le droit à AC d'utiliser et de mettre en avant ses annonces dans le but de promouvoir le système de réservation en ligne. Enfin, il reconnaît que seul AC est décisionnaire de la mise en forme de ces informations et du choix des informations à publier.

Article 8 : Droit de suppression ou de modification de AC . AC se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans notification les annonces présentant un contenu illicite ou non conforme à la réalité du bien loué ou vendu, et ceci sans que l'annonceur puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité. Les données non mises à jours depuis plus de 2 ans sont automatiquement supprimées.

Article 9 : Sécurité et fiabilité. L'annonceur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en oeuvre par la société, le réseau internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données. L'annonceur reconnaît que les Services proposés pourront être interrompus pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de AC, pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de AC, qu'ils pourront contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale qui sont susceptibles d'induire des pertes de données ponctuelles.

Article 10 : Accès et mot de passe. L'annonceur est seul responsable de la garde des mots de passe et codes d'accès qui lui sont attribués lors de l'ouverture de son compte. Il lui appartient de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection. En cas de perte ou de vol ou, s'il prend connaissance de l'utilisation de son code d'accès par un tiers non autorisé, l'annonceur s'engage à immédiatement en avertir AC et ne plus faire usage de son compte. La société ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse de mot de passe et code d'accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser.

Article 11 : Droits d'auteurs. L'ensemble des Services relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La structure générale, les textes, graphiques, images et sons et autres composants des Services sont la propriété de AC, exclusion faite des informations publiées par l'annonceur. Les marques, noms commerciaux, logos et autres illustrations figurant sur les Services sont enregistrés ou non par AC ou des tiers et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite de AC ou de leur propriétaire respectivement. Les Services sont notamment fondés sur l'exploitation d'une base de données protégée conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998. AC produit et exploite cette base de données et rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. AC se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout utilisateur qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Article 12 : Responsabilité. L'annonceur reconnaît qu'il agit pour son propre compte. L'annonceur reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des Services et de leur contenu, de quelque nature qu'ils soient, des informations qu'il diffuse à l'aide des Services et que AC ne procède à aucun contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus, de quelque nature qu'ils soient, diffusés en utilisant les Services. L'annonceur est responsable de son équipement et de l'utilisation qu'il en fait afin d'accéder et d'utiliser les Services; de même il supporte seul les coûts directs et indirects inhérents à sa connexion au réseau internet, à l'accès et à l'usage qu'il fait des Services. L'annonceur prend l'entière responsabilité des informations, messages, images et, d'une manière générale, de tout contenu qu'il transmet à AC afin d'être publiés. De ce fait et, en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui en seraient les conséquences et aura seul à répondre de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. L'annonceur est seul responsable des contacts mis en oeuvre par le biais des Services. L'annonceur décharge AC de toutes responsabilités et la garantit de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l'utilisation des Services proposés. L'annonceur dégage en outre la responsabilité de AC pour tout préjudice qu'il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des Services proposés.

Article 13 : Garantie. Les Services et informations sont fournis "tels quels", sans aucune garantie, AC mettant en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'offrir des Services de qualité. AC ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni le parfait fonctionnement ou l'exclusion d'erreur dans les Services proposés. L'annonceur reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives, et qu'il lui appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application. En conséquence, l'annonceur reconnaît que la responsabilité de AC ne pourra être recherchée au titre des Services ou des informations proposées, et accepte que leur utilisation s'effectue sous sa seule et entière responsabilité. AC n'intervient en aucune sorte dans les transactions qui peuvent découler de l'utilisation des Services. AC ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de non-conformité, non-conclusion de contrat de quelque nature que ce soit, non-paiement du prix, absence de livraison et plus généralement tout autre événement consécutif à l'utilisation des Services. En outre, AC ne garantit ni la solvabilité, ni la bonne foi, ni la capacité des parties. La responsabilité de AC au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité ou des spécifications des produits et Services fournis par les utilisateurs, ni au titre des opérations de paiements effectuées. La responsabilité de AC, de l'un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation faite des Services proposés.

Article 14 : Acceptation. Le fait d'utiliser les Services emporte l'acceptation sans réserve des présentes. AC se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever sans préavis toutes ou parties des dispositions des présentes conditions générales, de céder, transférer et sous traiter sans préavis les droits et/ou obligations nées des présentes. L'annonceur ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice des présentes à un tiers. En continuant à utiliser les Services, l'annonceur reconnaît accepter les modifications qui seraient ainsi intervenues.

Article 15 : Taxe de séjour, fiscalité. AC ne transmet aucune informations vous concernant aux administrations. Il vous incombe de répondre aux lois en vigueur : le montant de la taxe de séjour est disponible à la mairie de votre commune ou à l'office du tourisme concerné. Pour savoir si une taxe de séjour est appliquée dans votre commune, et pour en connaître les modalités, veuillez consulter le site officiel du ministère des Finances et des Comptes publics sous le lien suivant : http://taxesejour.impots.gouv.fr/. Les revenus perçus doivent être reportés dans votre déclaration des revenus annuelle.

Article 16 : Loi applicable. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Pour toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des Services proposés par AC, quel que soit le lieu de souscription, les tribunaux du siège social de AC seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie, de pluralité des défendeurs, d'urgence ou de procédure conservatoire, en référé ou par requête.